CORONAVIRUS : CONDITIONS ET EFFETS DE LA FORCE MAJEURE ET DE LA RÉVISION POUR IMPRÉVISION SUR LES CONTRATS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La crise sanitaire internationale qui traverse actuellement notre pays est l’occasion d’éprouver deux notions bien connues des juristes, mais d’application rare, que sont la force majeure (1.-) et la révision pour imprévision (2.-), au regard de leurs effets sur les contrats de propriété intellectuelle.

1.- La force majeure

La question se pose avec d’autant plus d’acuité à la suite de la récente déclaration du Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Bruno Le Maire, qui a affirmé le 28 février dernier que le gouvernement allait « considérer le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises ».

Si l’annonce du ministre révèle l’intention de l’exécutif de ne pas s’opposer à ce que les cocontractants de l’Etat se prévalent, dans les marchés publics, de la force majeure pour justifier des retards d’exécution qu’ils pourraient connaître, elle ne préjuge pas cependant, en l’absence de loi spéciale en ce sens, de l’appréciation que porteront les juges dans les contrats unissant deux personnes privées, effectuée en considération des critères de droit commun.

Selon l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Cet article reprend, en substance, les trois conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité qui avaient été dégagées par la jurisprudence et la doctrine sous l’empire du droit antérieur à cette ordonnance, même si la Cour de cassation avait fini par abandonner la dernière condition d’extériorité (Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168).

Si la propagation d’un nouveau virus représente à l’évidence un événement échappant au contrôle du débiteur, son imprévisibilité et son « inévitabilité » devront être appréciées dans chaque espèce en fonction de la date de conclusion du contrat – plus ou moins rapprochée de l’épidémie – d’une part, et des mesures qui peuvent ou pouvaient être prises – ou non – par le débiteur en réaction aux conséquences de celle-ci sur l’exécution de son obligation, d’autre part. Ces deux conditions seront vraisemblablement remplies lorsque c’est en raison même de son infection par le SARS-CoV-2 que le débiteur aura été dans l’impossibilité de s’exécuter (la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de reconnaître le caractère de force majeure de la maladie d’une partie : Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, préc. ; et les premières décisions rendues au sujet du Covid-19 permettent de penser que les juridictions du fond se prononceront en ce sens : v. not. CA Colmar, 12 mars 2020, n° 20/01098, invoquant ce caractère pour statuer hors la présence à l’audience d’un étranger placé en rétention administrative).

Encore faut-il, et c’est là ce qui différencie la force majeure de la révision pour imprévision, laquelle rend seulement l’exécution excessivement onéreuse pour une partie (v. infra, 2), que l’évènement en question empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation juge que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306), précisément parce que l’exécution d’une telle obligation n’est jamais matériellement impossible. Il en ira ainsi, par exemple, du licencié dont l’activité a totalement cessé en raison de la crise sanitaire, qui ne pourra cependant se fonder sur la force majeure pour se soustraire à son obligation de verser au donneur de licence les redevances prévues au contrat, seule une révision de la convention pour imprévision demeurant envisageable (v. infra, 2).

Quant aux effets de la force majeure, l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil indique qu’il faut distinguer selon que l’empêchement est temporaire, et alors « l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat », ou définitif, et « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Dans le cas du coronavirus, l’empêchement est en principe temporaire, puisqu’il cessera le jour où la pandémie sera maîtrisée, ce qui obligera le débiteur à reprendre l’exécution du contrat à ce moment. Ce n’est que si le retard prive la prestation de son utilité que le contrat sera résolu, ouvrant la voie à de possibles restitutions dans les conditions des articles 1229, alinéa 3, et 1352 et suivants du Code civil.

Dans tous les cas, le débiteur qui justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure ne sera pas condamné au paiement de dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution de l’obligation ou de l’inexécution, ainsi que le prévoit l’article 1231-1 du Code civil.

Il convient néanmoins, pour parfaire l’analyse, d’attirer l’attention du débiteur sur la rédaction du contrat qui le lie au créancier. Les parties peuvent en effet avoir prévu une clause de force majeure, dont l’objet est d’en aménager les conditions et/ou les effets légaux, par exemple en écartant ces derniers, comme le permet l’article 1351 du Code civil.

On relèvera néanmoins que l’article 4 d’une des ordonnances « Covid-19 » du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, paralyse, le temps de l’épidémie, les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur (en plus de son article 5 qui prévoit la prolongation des délais pour résilier ou dénoncer une convention), bien qu’elle ne reporte pas le paiement des obligations contractuelles, dont l’exécution doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat (v. en ce sens le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance).

De sorte que la partie qui ne parviendra pas à prouver qu’elle a été empêchée de s’exécuter par suite d’une force majeure encourra seulement les sanctions légales de l’inexécution, et ne sera notamment tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

2.- La révision pour imprévision

S’il s’avère que l’exécution de l’obligation du fait de la pandémie n’est pas impossible, mais cependant « excessivement onéreuse », le débiteur pourra, si son contrat a été conclu à partir du 1er octobre 2016, envisager d’utiliser l’article 1195 nouveau du Code civil, dont on sait qu’il a consacré le mécanisme de révision pour imprévision en droit commun des contrats.

La réunion de trois conditions cumulatives est nécessaire pour que le débiteur puisse se prévaloir de ce mécanisme : (i) l’absence d’acceptation des risques, (ii) un changement de circonstances imprévisible et enfin (iii)  le caractère « excessivement onéreux » de l’exécution de l’obligation, lequel doit résulter de ce changement de circonstances.

Le caractère supplétif de l’article 1195 impose, en premier lieu, de vérifier que le mécanisme qu’il prévoit n’a pas été écarté par le jeu d’une clause contractuelle. En d’autres termes, le débiteur de l’obligation « excessivement onéreuse » ne doit pas avoir renoncé contractuellement aux bénéfices de la révision pour imprévision.

Toutefois, s’il apparaît que le débiteur a conclu un contrat d’adhésion dont certaines clauses n’étaient pas négociables (article 1110 alinéa 2 nouveau du Code civil), notamment la clause d’exclusion de la révision pour imprévision, créant un déséquilibre significatif dans les obligations des parties (article 1171 nouveau du code Civil), cette dernière sera réputée non écrite et le débiteur pourra alors se prévaloir de l’article 1195 du code civil.

De plus, les parties ont pu prévoir dans leur convention des modalités particulières de déclenchement du mécanisme de révision pour imprévision.

En second lieu, l’imprévisibilité du changement de circonstances sera appréciée par le juge au moment de la conclusion du contrat. Les sources de ce changement peuvent être autant économiques, juridiques que politiques.

En troisième et dernier lieu, ce changement doit rendre l’exécution de l’obligation « excessivement onéreuse » ; le simple déséquilibre entre les droits et obligations des parties ne suffit pas. Le caractère excessivement onéreux, qui induit une idée de disproportion, peut résulter aussi bien du coût supplémentaire de l’exécution pour le débiteur que de la diminution excessive de la valeur de la contrepartie.

Ces conditions remplies, le débiteur peut demander une renégociation à son cocontractant. Il convient de préciser que le débiteur reste tenu d’exécuter l’obligation concernée pendant cette négociation.

Si cette dernière n’aboutit pas, les parties peuvent résilier le contrat ou demander au juge de l’adapter. Toutefois, si aucun accord n’apparaît dans un délai raisonnable, une partie peut saisir le juge aux fins de révision du contrat ou bien pour prononcer sa résiliation.

Ainsi, s’agissant de l’exécution d’un contrat d’exploitation d’un bien intellectuel (œuvre, marque, brevet) stipulant le versement d’un minimum garanti périodique à titre de redevance, lorsque l’activité de l’exploitant a totalement cessé en raison des conséquences de la pandémie, ce dernier pourrait envisager, en fonction des modalités de ce minimum garanti, de se prévaloir du caractère « excessivement onéreux » du respect de son obligation de paiement afin d’obtenir une renégociation du contrat, pour la durée de la pandémie, voire même afin d’appréhender les suites économiques de cette dernière.

Cette renégociation pourrait, selon les données économiques du contrat et de la situation en cause, être également dans l’intérêt du cédant ou concédant, dans la mesure où elle pourrait favoriser la reprise d’exploitation à l’issue de la pandémie.

Toutefois, le fait que le débiteur soit tenu d’exécuter son obligation pendant la renégociation impose que celle-ci soit menée rapidement, sauf à priver d’intérêt le mécanisme de révision pour imprévision.

La probable émergence d’un contentieux contractuel concernant la révision pour imprévision, sera l’occasion pour les juges de préciser les contours de ce mécanisme qui reste, pour certaines conditions, encore incertain.

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