DROIT D’AUTEUR : L’EXCEPTION DE PARODIE SELON LA CJUE APPLIQUÉE PAR LA COUR DE CASSATION  (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n°18-12.718)

Par l’arrêt rapporté, publié au Bulletin, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, jugeant de la bonne application de l’article L 122-5, 4°, du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit l’exception de parodie, se rallie à l’arrêt Vandertseen du 3 septembre 2014 (C-201-13) de la Cour de justice de l’Union Européenne, à la lumière duquel le texte français doit être interprété.

On se souvient que, dans cet arrêt, saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, la Cour de justice avait énoncé que l’exception de parodie était une notion autonome du droit de l’Union européenne, dont le jeu est soumis à deux conditions : la parodie doit (i) évoquer une œuvre existante tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci (de manière à exclure tout risque de confusion) (ii) être constitutive d’une manifestation d’humour ou une raillerie.

En outre, la Cour de justice a, dans cet arrêt, expressément exclu toute condition supplémentaire en jugeant, notamment, qu’il n’était pas nécessaire que la parodie ait pour objet l’œuvre originale elle-même, ce qui induisait une extension du champ de l’exception de parodie au regard de son interprétation usuelle en droit français.

Dans l’arrêt reporté, la Première chambre civile s’appuie, tout d’abord, dans la prémisse de son syllogisme, sur les deux critères exclusifs et cumulatifs de la parodie à la mode de la Cour de Justice, selon lesquels l’œuvre seconde doit « revêtir un caractère humoristique », et « éviter tout risque de confusion » avec l’œuvre première.

En outre, citant la Cour de Justice, elle exclut expressément toutes conditions supplémentaires « selon lesquelles la parodie devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée », ou « porter sur l’œuvre originale elle-même ».

Ensuite, faisant application de ces principes aux faits du litige, elle approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’illustration d’un article de presse par la reproduction partielle d’une sculpture originale représentant du buste de Marianne symbolisant la République française, immergée dans l’eau, à laquelle ont été adjoints des éléments propres évinçant tout risque de confusion avec l’œuvre originale, constitue une métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République. Les deux conditions de l’exception de parodie sont ainsi caractérisées.

Enfin, souscrivant à la méthode casuistique édictée par la Cour de Justice, les Hauts-magistrats parachèvent leur raisonnement par la balance des intérêts en présence, jugeant que les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations souveraines qu’une telle reproduction ne portait pas une « atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur et de son ayant droit ».

MARQUES : RAPPORTS DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT DOUANIER  (Cass. Com., 7 mai 2019, n°17-26592 ; Cass. Crim., 15 mai 2019, n°18-80024)

Les deux arrêts commentés, rendus par la Cour de cassation les 7 et 15 mai 2019, apportent des précisions sur les rapports entre le droit, substantiel et procédural, de la propriété intellectuelle, notamment le droit des marques, et le régime des délits douaniers prévu par le Code des douanes.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mai 2019 intéresse, au fond du droit, les qualifications de contrefaçon et de délit douanier. On sait qu’à la qualification de contrefaçon peut correspondre celle de délit douanier, notamment d’importation en contrebande, ou sans déclaration, de marchandises prohibées, réprimé par le Code des douanes et poursuivi à l’initiative de l’Administration des douanes. En l’espèce, poursuivi au titre de ce second délit, le prévenu contestait la validité, faute de distinctivité, de la marque figurative qui constituait le fondement de la poursuite. La Cour d’appel avait refusé d’examiner l’exception qu’il soulevait à ce titre, au motif que la marque avait été enregistrée et qu’il n’était pas envisageable d’accorder un sursis à statuer pour permettre une saisine du tribunal de grande instance sur la question de l’appréciation de la validité de la marque.

L’analyse était erronée à divers égards. Dès lors, en effet, que, comme le prévoit l’article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, sauf si la loi en dispose autrement, il n’existait aucune raison de ne pas examiner l’exception tirée du défaut de validité de la marque. Le juge pénal n’a certes pas compétence pour annuler une marque ; mais dès lors que la validité d’une marque est une condition d’existence du droit et donc, nécessairement, de l’atteinte portée à ce droit, ce juge peut écarter la qualification pénale de contrefaçon s’il estime que le droit n’est pas valable et pourrait être annulé. Or, la qualification de délit douanier est ici subordonnée à celle de contrefaçon : c’est bien parce que celle-ci est constituée que les marchandises concernées peuvent être considérées comme « prohibées » et leur importation en contrebande réprimée. Il est donc impossible de retenir la qualification de délit douanier sans vérifier la validité de la marque en cause si elle est contestée par le prévenu. C’est donc à juste titre que, pour censurer l’arrêt d’appel au visa de l’article précité, la Cour de cassation a jugé que « les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées sont compétentes pour statuer sur l’exception afférente à la marque contrefaite, tirée du défaut de son caractère distinctif ».

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2019 a trait, quant à lui, à un volet procédural des rapports entre la contrefaçon, ici de marque à nouveau, et le délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées. En l’espèce, opérée sur le fondement des articles L. 716-8 et suivants du CPI, la retenue douanière, qui suppose une manifestation de volonté du titulaire du droit de propriété intellectuelle en cause, avait fait l’objet d’une mainlevée faute d’action civile ou pénale dans le délai de 10 jours à l’initiative de ce titulaire. La cour d’appel, établissant à tort un lien de dépendance entre les deux procédures, a considéré qu’une saisie douanière, fondée sur le code des douanes et justifiée par l’existence du délit douanier, n’était plus possible au motif qu’une telle saisie trouverait son support nécessaire dans la mesure de retenue.

Cependant, si la qualification de délit douanier est bien subordonnée à celle de contrefaçon, rien ne justifie qu’une saisie douanière, réalisée à l’initiative des douanes au titre du délit douanier, doive nécessairement prendre appui sur une retenue préalable et encore en vigueur. Si les deux qualifications pénales ne le sont pas, les deux procédures sont bien distinctes et indépendantes.

DONNÉES PERSONNELLES : LE PLAN D’ACTION DE LA CNIL EN MATIÈRE DE CIBLAGE PUBLICITAIRE EN LIGNE (Communiqué, 28 juin 2019)

Le 28 juin dernier, la CNIL a publié son plan d’action pour l’année 2019-2020 en matière de ciblage publicitaire en ligne, dont elle a fait l’une de ses priorités en raison des inquiétudes que ce domaine suscite, tant auprès des consommateurs (la CNIL reçoit de nombreuses plaintes individuelles et collectives) que des professionnels du secteur, incertains de la teneur de leurs obligations en la matière.

La CNIL relève d’abord que le ciblage publicitaire est soumis à deux règlementations distinctes, d’une part l’ordonnance du 24 août 2011 transposant la directive de 2002 amendée en 2009, dite « e-Privacy », qui doit être modifiée par le Règlement éponyme en discussion et, d’autre part, le RGPD.

La première série de textes régit la prospection commerciale et la CNIL rappelle qu’elle a synthétisé les règles applicables en la matière sur son site Web en décembre 2018 et que le délai de six mois qu’elle avait alors accordé aux acteurs pour se mettre en conformité est désormais expiré.

Elle constate ensuite que le RGPD et les lignes directrices du Comité Européen de Protection des Données en matière de consentement ont renforcé les exigences en cette matière et excluent que la poursuite de la navigation sur un site ou une application soit interprétée comme une manifestation valable du consentement au dépôt de cookies ou autres traceurs.

Elle en déduit que sa recommandation de décembre 2013 relatives aux cookies est devenue obsolète et prévoit donc, pour la remplacer, un plan d’action en deux étapes.

Dans un premier temps, elle va édicter de nouvelles lignes directrices, annoncées pour ce mois de juillet, qui synthétiseront les règles applicables en matière de cookies et autres traceurs. Elle conférera aux acteurs concernés une période transitoire de douze mois afin qu’ils puissent se conformer aux nouvelles exigences ; pendant cette phase, la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera tolérée (mais les autres exigences, en matière d’information, de retrait du consentement ou encore de sécurité, non modifiées par le RGPD, pourront faire l’objet de contrôles).

Dans un deuxième temps, au second semestre 2019, la CNIL mettra en place des groupes de travail entre ses propres services et chaque catégorie d’acteurs (éditeurs de contenus, annonceurs, prestataires et intermédiaires de l’écosystème du marketing, représentants de la société civile, etc.), afin d’élaborer une recommandation établissant les nouvelles modalités pratiques de recueil du consentement. Son adoption devrait intervenir fin 2019, début 2020 et sera assortie d’un délai de mise en conformité de six mois, au terme duquel la CNIL reprendra ses contrôles en la matière.

MARQUES : ADIDAS ÉCHOUE À RAPPPORTER LA PREUVE DE LA DISTINCTIVITÉ ACQUISE PAR L’USAGE POUR DES TROIS BANDES  (TUE, 19 juin 2019, Aff. T-307/17)

La marque de l’Union Européenne déposée par Adidas sur ses trois bandes emblématiques telles qu’appliquées aux vêtements, chaussures et chapeaux (produits de la classe 25 de la Classification de Nice) a été annulée par le Tribunal de l’Union Européenne le 19 juin dernier.

Ce dernier confirme ainsi les positions prises par la division d’annulation de l’EUIPO le 30 juin 2016 et par la chambre de recours le 7 mars 2017.

En cause : l’absence de distinctivité de la marque, motif absolu de refus d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du Règlement 207/2009 (désormais Règlement 2017/1001). Trois bandes « parallèles, équidistantes et de largeur égale » apposées sur un produit ne permettraient pas d’identifier celui-ci comme provenant d’une entreprise déterminée.

Si, en soi, trois bandes apposées sur un produit ne sont pas intrinsèquement distinctives, ce qui ne faisait de doute pour personne, Adidas arguait de l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage.

Las, les 12.000 pages de preuves d’usages produites par Adidas lors de la procédure n’ont pas convaincu les juges.

L’écart entre la description des trois bandes au sein de l’acte d’enregistrement de la marque et l’usage qu’Adidas en a fait semble être la principale raison de cette décision.

La marque, figurative, recouvrait en effet un signe composé de trois bandes noires, de proportion 5:1. Les juges ont ainsi été amenés à exclure, comme ne constituant pas des preuves de l’usage de la marque déposée, toutes celles portant sur une utilisation du signe avec « schéma de couleur inversé » (bandes blanches sur fond noir), qui constituait l’essentiel des preuves fournies par Adidas.

De plus, si des études de marché produites par Adidas – soit des sondages auprès du grand public et du public spécialisé – ont finalement permis de démontrer le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée dans cinq États-membres (Allemagne, Estonie, Espagne, France et Roumanie), le Tribunal rappelle que, s’agissant d’une marque de l’Union Européenne, son caractère distinctif doit être établi pour l’ensemble du territoire de l’Union.

Or, bien que la jurisprudence ait légèrement infléchi les modalités de mise en œuvre de cette règle sévère en admettant que des preuves d’usage puissent être rapportées pour plusieurs États-membres à la fois (CJUE, 25 juillet 2018, Aff. « Kit-Kat » C‑84/17 P), le reste des preuves fournies par Adidas ne permettait pas d’atteindre l’exigence probatoire requise.

Ainsi, le Tribunal prononce l’annulation de la marque de l’Union Européenne enregistrée sur les trois bandes d’Adidas, pour les vêtements, chaussures et chapeaux.

 

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