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FLASH ACTU AOÛT SEPTEMBRE 2020 DONNÉES PERSONNELLES :  LA CJUE INVALIDE LA DÉCISION “PRIVACY SHIELD” ET REMET EN CAUSE LES TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES DE L’UNION [...]

CORONAVIRUS : CONDITIONS ET EFFETS DE LA FORCE MAJEURE ET DE LA RÉVISION POUR IMPRÉVISION SUR LES CONTRATS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  La crise sanitaire internationale qui traverse actuellement [...]

CONCURRENCE DÉLOYALE : LE PRÉJUDICE PEUT ÊTRE ÉVALUÉ AU REGARD DE L’AVANTAGE INDÛ QUE S’EST OCTROYÉ L’AUTEUR DES ACTES ILLICITES (Cass. Com., 12 février 2020, n°17-31.614) La [...]

MARQUES : CONSÉQUENCES, SUR LA VALIDITÉ DE LA MRQUE, DU DÉFAUT DE CLARTÉ ET DE PRÉCISION DU LIBELLÉ DES PRODUITS OU SERVICES OU DE L’ABSENCE D’INTENTION DE LES UTILISER (CJUE, 29 [...]

MARQUES : SUITE DE LA RÉFORME : PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  (Décret n°19-1316 du 9 décembre 2019) En complément de l’importante réforme de la partie législative [...]

MARQUES : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU 16 DÉCEMBRE 2015 PAR L’ORDONNANCE N°2019-1069 DU 13 NOVEMBRE 2019 L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 « relative aux [...]

COOKIES : LA CASE PRÉ-COCHÉE PAR DÉFAUT, MODALITÉ NON VALABLE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT (Bis) (CJUE, Grande chambre, 1er octobre 2019, Aff. C-673/17) Par l’arrêt rapporté, rendu en Grande [...]

DROIT D’AUTEUR : PROTECTION DES ŒUVRES D’ART APPLIQUÉ AUX MÊMES CONDITIONS QUE LES AUTRES ŒUVRES (CJUE 12 septembre 2019, Aff. C-683/17, « Cofomel ») Interrogée par la Cour Suprême du Portugal en [...]

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DE LA CNIL RELATIVE AUX COOKIES ET AUTRES TRACEURS (Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes [...]

DROIT D’AUTEUR : L’EXCEPTION DE PARODIE SELON LA CJUE APPLIQUÉE PAR LA COUR DE CASSATION  (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n°18-12.718) Par l’arrêt rapporté, publié au Bulletin, la Première [...]